Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions encadrent la prestation d’accompagnement immobilier proposée par Immobilier Alicante : cadrage du projet, recherche ciblée, sélection de biens, visites, analyse documentaire, stratégie d’offre, négociation, coordination notariale et suivi administratif.

Mandat

La prestation démarre après signature d’un mandat de recherche. Le mandat précise le périmètre, les obligations réciproques, la rémunération, la confidentialité et la durée.

Frais et honoraires

3.1 Frais d’ouverture de dossier
390 euros + TVA, déductibles des honoraires au succès si la transaction aboutit.

3.2 Honoraires au succès
3 % du prix d’achat.
Minimum : 3 000 euros HT.
Plafond : 15 000 euros HT.
TVA applicable : 21 %.
Les honoraires ne sont dus qu’en cas de réussite : signature d’un compromis, d’un contrat d’arrhes ou de tout document formalisant la réservation du bien.

3.3 Moment de facturation
La facture est émise au moment de la signature du compromis ou de tout document équivalent.

Recherche et présentation des biens

La recherche repose sur les critères définis dans le mandat. Chaque phase présente en général 8 à 15 biens. Les sources incluent annonces, agences partenaires, réseaux professionnels, propriétaires et opportunités locales. Certaines visites peuvent avoir lieu dans des espaces privés non accessibles au public.

Rémunération d’une agence tierce

Si un bien provient d’une agence tierce proposant un partage de commission :
- le client est informé au préalable ;
- cela n’augmente pas le coût total pour le client ;
- les honoraires du mandat restent inchangés.
Cette obligation découle de la réglementation de la Communauté Valencienne.

Obligations du client

Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- ne pas contacter directement un vendeur ou une agence pour un bien présenté par Immobilier Alicante sans accord préalable ;
- informer de toute évolution de son projet.

Responsabilité

Immobilier Alicante intervient comme intermédiaire. La responsabilité ne peut être engagée pour :
- des informations fournies par des tiers (agences, propriétaires, notaires) ;
- la disponibilité ou l’évolution du prix d’un bien ;
- les décisions prises par le client.
La responsabilité est limitée au montant total des honoraires versés, sauf dispositions légales impératives contraires.

Rétractation

Le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si le mandat a été pleinement exécuté avant la fin du délai, à la demande expresse du client.

Durée et résiliation

Le mandat est conclu pour une durée déterminée et peut être résilié en cas de manquement grave.

Litiges

En cas de désaccord, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, compétence des tribunaux d’Alicante.
Version en vigueur depuis : Février 2026.